CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SUNLINEX
28 rue Gay Lussac – 77290 Mitry-Mory – France
SIREN : 101 329 316
TVA intracommunautaire : FR48101329316
Contact : info@sunlinex.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Circuit Grande Distribution – Réseaux franchisés – Livraison entrepôt
Edition 2026
Socle unique de la négociation commerciale
(Art. L.441-1 Code de commerce)
ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET CADRE JURIDIQUE
1.1 Socle unique
Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique
de la relation commerciale entre SUNLINEX (le « Vendeur ») et les enseignes de la Grande Distribution,
franchises ou adhérents de réseaux (le « Client »).
Elles prévalent sur toutes Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, sauf accord écrit spécifique.
1.2 Validité et modification
Applicables pour l’année 2026, elles sont reconductibles tacitement.
Le Vendeur pourra les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la
commande.
1.3 Cadre de négociation
Conformément à la loi n°2023-221 et à la loi Descrozaille, à défaut d’accord sur la convention unique au
plus tard le 1er mars, le Vendeur notifiera au Client son choix :

• Soit de mettre fin à la relation commerciale sans constituer une rupture brutale (Art. L.442-1 II C. Com.)
• Soit d’appliquer un préavis tenant compte de l’évolution des coûts de production et de l’inflation.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET POUVOIR DE REFUS
2.1 Fermeté
Toute commande est ferme et définitive dès réception par le Vendeur.
La commande ne lie le Vendeur qu’après acceptation expresse ou confirmation écrite.
2.2 Confirmation de commande
Toute commande fait l’objet d’une confirmation écrite du Vendeur (email, facture pro forma ou document
commercial).
Seule cette confirmation vaut acceptation de la commande, sous réserve de disponibilité des stocks.
2.3 Droit de refus
Le Vendeur peut refuser toute commande susceptible de désorganiser ses services logistiques,
administratifs ou financiers, ou en cas de manquement antérieur du Client.
2.4 Reliquats et majorations
Les produits indisponibles sont annulés sans indemnité.
Toute livraison en un lieu diƯérent de l’entrepôt habituel peut entraîner une majoration justifiée des frais
logistiques.
ARTICLE 3 – OFFRES PROMOTIONNELLES (PLAFONDS EGALIM)
3.1 Délais et volumes
Les commandes promotionnelles doivent être fermes huit (8) semaines avant livraison et ne peuvent
excéder huit fois les ventes moyennes de la période de référence.
3.2 Encadrement légal
Conformément à la réglementation en vigueur, les avantages promotionnels ne peuvent dépasser :

• 34 % de la valeur du produit
• 25 % des volumes annuels prévisionnels.

3.3 Fermeté
Toute promotion déclenchant une mise à disposition de produits ne peut être annulée.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET FRANCO
4.1 Franco de port
Le franco de port est fixé à 2 500 € HT.
En dessous de ce seuil, des frais logistiques justifiés peuvent être appliqués.
4.2 Transport et délai
Le Vendeur choisit librement le transporteur et l’itinéraire.
Les délais de livraison sont indicatifs (7 à 10 jours).
Un retard ne peut justifier annulation de commande ni pénalité, sauf faute grave.
4.3 Palettes
Livraison sur palettes Euro (800 × 1200).
L’échange immédiat est obligatoire, à défaut une facturation de 15 € HT par palette pourra être appliquée.
ARTICLE 5 – PENALITES LOGISTIQUES
5.1 Plafond légal
Toute pénalité doit être justifiée et proportionnée au préjudice réellement subi (Art. L.441-17 C. Com.).
Elle est plafonnée à 2 % de la valeur des produits concernés.
5.2 Interdiction de compensation
Aucune déduction unilatérale n’est autorisée.
Toute pénalité doit faire l’objet d’une procédure contradictoire préalable.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DES RISQUES ET BACKHAULING
6.1 Règle générale
Les risques sont transférés au Client dès livraison sur son quai.
6.2 Backhauling
Lorsque le Client organise l’enlèvement des marchandises, les risques sont transférés dès le début du
chargement sur le site du Vendeur.
6.3 Réserves transport
Toute avarie ou manquant doit être notifié par lettre recommandée au transporteur dans un délai de trois
jours (Art. L.133-3 Code de commerce).
Copie doit être adressée au Vendeur.
ARTICLE 7 – PRIX ET CLAUSE D’IMPRÉVISION
7.1 Facturation
Les produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de la commande.
7.2 Révision tarifaire
Les tarifs peuvent être révisés en cas de hausse significative des coûts de production, notamment
matières premières, énergie ou transport.
Un préavis de 30 jours est appliqué.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 Délai
Factures payables à 30 jours date de facture.
Aucun escompte pour paiement anticipé.
8.2 Lieu de paiement
Paiement au siège social :
SUNLINEX – 28 rue Gay Lussac – 77290 Mitry-Mory.
8.3 Retard de paiement
Tout retard entraîne :

• Pénalités égales à 3 fois le taux légal
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le Vendeur pourra également exiger un paiement comptant en cas de dégradation de la solvabilité du
Client.
ARTICLE 9 – HYGIENE, SECURITE ET STOCKAGE
9.1 Fiches de sécurité
Les FDS sont disponibles sur demande.
9.2 Stockage
Le Client est responsable du respect des conditions de stockage (5°C à 30°C).
9.3 Exclusion de responsabilité
Toute altération résultant d’un stockage ou d’une manutention non conforme est exclue de la
responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix.
Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou intervention d’un tiers.
ARTICLE 11 – ACTION EN JUSTICE
Le Client informe sans délai le Vendeur de toute action ou menace relative aux produits.
Le Vendeur décide des mesures appropriées en concertation avec le Client.
ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles.
Elle est plafonnée au montant HT de la commande litigieuse.
Sont exclus :

• Dommages indirects
• Pertes d’exploitation
• Manque à gagner
• Préjudices immatériels.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable en cas d’événements imprévisibles et irrésistibles : catastrophes,
pandémie, guerre, grèves, rupture d’approvisionnement, crise énergétique ou décisions administratives.
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
ARTICLE 14 – IMPREVISION
Si un changement de circonstances rend l’exécution excessivement onéreuse, les parties s’engagent à
renégocier le contrat de bonne foi (Art. 1195 Code civil).
ARTICLE 15 – NULLITE PARTIELLE
La nullité d’une clause n’aƯecte pas la validité des autres.
Le fait de ne pas appliquer une clause ne vaut pas renonciation.
ARTICLE 16 – ASSURANCE
Le Client est encouragé à souscrire une assurance couvrant le transport, le stockage et la manipulation
des produits distribués.
ARTICLE 17 – CONFORMITE ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit :

• Respecter les normes de sécurité et de stockage
• Assurer la traçabilité des produits
• Permettre l’accès au transporteur pour les opérations de livraison.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITE ET DONNEES
Les informations commerciales échangées (tarifs, volumes, promotions) sont confidentielles.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
ARTICLE 19 – JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige est soumis au Tribunal de commerce de Paris.
Le droit français est exclusivement applicable.