CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SUNLINEX
Applicables à compter du 1er janvier 2026
CIRCUIT GRANDE DISTRIBUTION

Livraison entrepôt

 

ARTICLE 1 – Objet -Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente ») constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles par SUNLINEX, 28 RUE GAY LUSSAC 77290 MITRY-MORY
– France (le « Vendeur ») fournit directement les produits à l’entrepôt des enseignes du Circuit Grande distribution (« le Client ») en France métropolitaine, Corse incluse.
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables jusqu’au 31/12/2026 renouvelables tacitement et jusqu’à envoi d’une nouvelle version par le « Vendeur ».
1.3 Elles s’appliquent sans restriction ni réserves et sont réputées acceptées pour toutes les ventes conclues par le «Vendeur » auprès du « Client » de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du «Client », et notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du « Vendeur ».
1.4 Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout « Client » qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du « Vendeur ».
1.5 Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du « Vendeur » sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le « Vendeur » est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
1.6 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de tous les produits distribués par le « Vendeur » sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
1.7 Le « Vendeur » pourra considérer le non-respect des lois en vigueur comme un motif légitime de refus de vente.
1.8 Conformément à l’article L441-7 du Code de commerce, le «Vendeur » se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le « Client », par l’établissement de conditions de vente particulières.
Conformément à l’article L441-6 I-al. 6 du Code de commerce le « Vendeur » peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 – Commande
2.1 Toute commande du « Client » a un caractère ferme, définitif et irrévocable, à compter de sa réception et de son acceptation par le « Vendeur ».
2.2 Le fait de passer commande n’engagera aucunement le « Vendeur ». Les commandes ne sont valables que si elles sont acceptées par le « Vendeur » et ne deviennent définitives que par cette acceptation qui est donnée à son entière discrétion.
2.3 Toutes les commandes sont acceptées par le « Vendeur » sous réserve des conditions exposées ci-après qui régissent le contrat de vente résultant de la commande.
2.4 Toutes les commandes seront passées auprès du « Vendeur » par mail ou tout autre moyen reconnu par le « Vendeur». Nous recommandons une confirmation écrite de la commande par le « Client ».
2.5 Les commandes doivent être reçues par le « Vendeur » au moins 7 jours ouvrés avant la date de livraisons souhaitée.
Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après acceptation par le « Vendeur ». Une absence de réponse du « Vendeur » 2 jours avant la date de livraison mentionnée sur la commande vaut acceptation de celle-ci. Cette acceptation dépendra notamment des stocks disponibles à la date de la commande et des disponibilités de livraison.
2.6 Le franco de port est fixé à 5 palettes, chacune monoréférence, toute commande inférieure se verra imputer des frais de transports corrélatifs (sauf conditions spécifiques convenues entre le « Client » et le « Vendeur »).
Les quantités commandées doivent constituer des multiples de conditionnements minimum par produit indiquées par le « Vendeur » dans le bon de commande.
2.7 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de nature de marchandises ou de délais de livraison, doivent être faites par écrit et ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable du « Vendeur ».
2.8 Toute modification de commande demandée par le « Client » ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au « Vendeur » au plus tard 5 jours avant la date de livraison prévue.
2.9 Pour les offres promotionnelles, les quantités doivent faire l’objet d’une commande ferme 8 semaines avant la date de livraison demandée. Si cette réservation intervient dans un délai plus court, le « Vendeur » ne pourra s’engager sur la disponibilité de la quantité ou le respect des dates de livraison demandées. Toute promotion qui aura fait l’objet d’une commande ferme dans les conditions ci-dessus et qui aura déclenché la mise à disposition des produits commandés, ne pourra être annulée.
2.10 Les offres promotionnelles ne devront pas faire l’objet d’un approvisionnement supérieur à 8 fois les ventes moyennes d’une période de même durée que celle définie en nombre de jours dans l’offre promotionnelles concernées.
2.11 Le « Vendeur » mettra tout en œuvre pour livrer et informer le « Client » en cas de non disponibilité. Les commandes ne peuvent être honorées que dans la mesure des disponibilités du « Vendeur ». Les produits standards indisponibles non livrés seront annulés de la commande. Si le « Client » souhaite qu’ils lui soient livrés lorsqu’ils seront à nouveau disponibles, ils devront faire l’objet d’une commande ultérieure, le « Vendeur » ne prenant pas en charge la gestion et la livraison des reliquats de commandes.
2.12 Toute commande pour livraison en tout autre lieu que celui du « Client » donnera lieu à une majoration de 5% du montant de la commande.
2.13 Le « Vendeur » se réserve le droit de refuser toute demande (en ce y compris toute commande) du « Client » susceptible d’occasionner une désorganisation de ses services logistiques, financiers ou administratifs, un tel refus ne pourra donner lieu à réclamation ni dédommagement.
2.14 Le « Client » est seul responsable de la fixation et de la publicité des prix de revente ainsi que des offres promotionnelles qu’ils représentent aux consommateurs notamment au regard des règles de publicité mensongère. Ils s’interdisent formellement de modifier la présentation des produits.
2.15 La gamme de produits proposés à la vente par le «Vendeur » peut être modifiée à tout moment et sans aucun préavis.
ARTICLE 3 – Force majeure- Impossibilité d’exécution
Le « Vendeur » est libéré de l’obligation d’exécuter les commandes par des cas de force majeure ou cas fortuits s’imposant au « Vendeur », à ses fournisseurs, à ses transporteurs ou en cas de circonstances hors du contrôle du «Vendeur » tels que, de manière non exhaustive la grève, gel, incendie, tempête, inondation, fermeture d’usine, accident de machine, difficultés d’approvisionnement ou de transport. Aucune indemnité ne pourra être demandée ni aucun recours exercé par le « Client » de ce fait.

ARTICLE 4 – Livraison
4.1 Les produits sont livrés au « Client » sur des palettes euro-lourdes 800 x 1200. Il sera procédé à l’échange des palettes à la livraison. Dans le cas contraire, ces palettes seront facturées au prix de 15 Euros Hors Taxes l’unité.
4.2 Les risques sont à la charge du « Client » dès la délivrance des produits. En conséquence, lorsque le transfert des risques est intervenu, le « Client » doit assurer les risques à ses frais, la garde et la conservation des produits livrés. Le « Client » est dès lors responsable des dommages causés par les produits dès délivrance.
4.3 Il appartient au « Client » de vérifier l’état des produits au moment de la réception.
4.4 Il appartient au « Client », en cas d’avarie des marchandises livrées, de produits manquants, de vices apparents ou non-conformités d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée AR dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce et dont une copie sera adressée simultanément au « Vendeur », sera considéré comme accepté et livré par le « Client ». Il appartient au « Client » de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
4.5 Le « vendeur » s’engage à prendre en compte la date de livraison demandée par le « Client » avec une marge d’écart de 48h. Le rdv de livraison sera pris et confirmé par le « vendeur ».
4.6 Toute date de livraison spécifiée par le « Vendeur » ne sera donnée qu’à titre de prévision. Le « Client » ne sera pas autorisé à refuser les produits à cause d’un retard de livraison, et ne pourra ni annuler la vente, ni prétendre à des dommages et intérêts.
4.7 S’il est constaté un écart entre le nombre de produits livrés par rapport à la quantité commandée, le « Client » n’aura pas le droit de refuser les dits produits, mais le « Vendeur », à sa discrétion, fera une livraison supplémentaire afin de parvenir à la livraison de la quantité exactement commandée, ou établira un avoir, sous réserve que les investigations menées par le « Vendeur » concluent à une erreur de préparation de commande ou un défaut de livraison.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le « Vendeur » ou son mandataire, le « Client » ne pourra demander au « Vendeur » que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants sans que le « Client » puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le « Vendeur » pourra également, à son entière discrétion, reprendre les articles non conformes et en créditer le prix au « Client ».

ARTICLE 5 – Retour des produits
5.1 Aucun retour non justifié de produits ne pourra être exigé par le «Client », ni être fait sans l’accord écrit du « Vendeur ».
Les produits retournés sans cet accord seraient tenus à disposition du « Client » et ne donneraient pas lieu à
l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du « Client ».
5.2 Aucun produit du « Vendeur » ne peut faire l’objet de reprise en cas d’invendus par le «Client ».
5.3 Les produits renvoyés doivent être dans l’état où le « Vendeur » les a livrés. Le « Client » supporte les risques et périls lors du retour des produits, jusqu’à la réception des produits par le « Vendeur ». Les retours non conformes ne donneront pas lieu à un remplacement ou à l’établissement d’un avoir.
5.4 Toute reprise acceptée par le « Vendeur » entraînera, à la discrétion du « Vendeur », l’établissement d’un
remplacement ou d’un avoir, au profit du « Client » après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
5.5 Les produits défraîchis, périmés ou altérés par la faute ou la négligence du « Client » seront détruits sous la responsabilité d’un représentant du « Vendeur » mais ne feront en aucune manière l’objet d’un avoir ou d’un retour.
5.6 Dans le cas où le produit présenterait un défaut entraînant un risque pour le consommateur, son retrait ou rappel ne pourra être décidé que d’un commun accord entre le « Client » et « le Vendeur », après que le « Client » ait sans délai informé le « Vendeur ».
Le retrait ou le rappel entraînera, à la discrétion du « Vendeur », l’établissement d’un remplacement ou d’un avoir, au profit du « Client » ; à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

ARTICLE 6 – Prix
6.1 Toute commande sera facturée au tarif général en vigueur à la date de la réception par le « Vendeur » de la commande du « Client ».
Les prix s’entendent Hors Taxes, franco livraison entrepôt, la TVA étant calculée au taux en vigueur lors de la prise de commande. Les prix incluent la taxe éco emballage.
6.2 Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés résultant de l’application du barème des prix unitaires lorsque ceux-ci ont été acceptés sans négociation par le « Client », ou du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale faisant l’objet de la convention prévue à l’article L. 441-7, modifiée le cas échéant par avenant, ou de la renégociation prévue à l’article L. 441-8.
6.3 Conformément à l’article L442-6, I, 12° du Code de commerce, le prix initialement convenu pour chacun des produits demeurera applicable jusqu’à l’expiration du Contrat, de la convention prévue à l’article L. 441-7, modifiée le cas échéant par avenant, ou de la renégociation prévue à l’article L. 441-8.
6.4 Le tarif s’applique pour chaque commande de produits livrée en une seule fois directement à l’entrepôt des enseignes du Circuit Grande distribution, en France Métropolitaine, Corse incluse.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
7.1 Conformément à l’article L 441-3 du Code de Commerce, le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont effectivement à la disposition du bénéficiaire. En application de cet article, les délais de paiement se calculent entre la date de la facture et la date de mise à disposition des fonds.
7.2 Tous les règlements seront effectués conformément aux conditions convenues entre le « Client » et le « Vendeur », sans escompte, par virement.
Les factures sont payables au siège du « Vendeur » : SUNLINEX 28 RUE GAY LUSSAC, 77290 MITRY-MORY – France.
Le « Vendeur » n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé.
7.3 Les factures sont payables à 60 jours date de facture (date de réception de la livraison des produits).
7.4 Toutes les commandes que le « Vendeur » accepte d’exécuter le sont compte tenu du fait que le «Client » présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
7.5 Conformément à l’article L 442-6, I-8° du Code de commerce, aucune compensation ne peut être effectuée par le «Client » avec une de ses créances, sans accord exprès, préalable et écrit du «Vendeur ».
7.6 Le paiement de produits effectué par le « Client » auprès de son groupement d’achats ou d’une personne agissant pour le compte du « Client » ne libère pas celui-ci de ses obligations envers le « Vendeur ».

ARTICLE 8 – Retard de paiement
8.1 En application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance figurant sur les factures entraîne automatiquement et sans mise en demeure, l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, par mois de retard, assorti de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
8.2 En cas de non observation des conditions de paiement du «Vendeur », ce dernier se réserve le droit de réclamer toutes les garanties de paiement jugées nécessaires.
ARTICLE 9 – Clause résolutoire
9.1 Faute par le « Client » défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes conclues par le «Vendeur » avec le « Client », même celle dont les règlements ne seraient pas encore échus, et qui n’auraient encore été payées, se trouveront résolues de plein droit 48h après une mise en demeure par lettre recommandée l’informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet.
9.2 De convention expresse, le « Vendeur » se réserve le droit de procéder à la reprise immédiate des produits objet de la vente.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
10.1 Le « Client » reconnaît que le « Vendeur » a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses produits et leur réputation, ainsi que la marque.
A tout moment le « Client » s’engage à ne pas dénigrer nos marques et nos produits, à ne pas commettre d’actes decontrefaçon, de concurrence déloyale et/ou parasitaire.

10.2 Le « Client » est autorisé à vendre le produit sans le modifier ou l’altérer de quelque manière que ce soit. En dehors d’exploiter cette autorisation, le « Client » ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur le produit et notamment sur la marque qu’il contient.
10.3 Aucune utilisation des marques et logo distribués par le « Vendeur » ne peut être faite par le « Client » sans autorisation préalable du « Vendeur ». A ce titre la reproduction des produits devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la part du « Vendeur ».

ARTICLE 11 – Loi applicable – Attribution de juridiction
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges civils seront, faute d’être résolus à l’amiable, soumis à la procédure exclusive des juridictions du Tribunal
de Commerce de PARIS.

ARTICLE 12 – Action en justice
Le « Client » informera le « Vendeur » dès qu’il en aura connaissance, de toute action ou menace d’action judiciaire
intentées contre lui se rapportant directement ou indirectement aux produits du « Vendeur » (contrefaçon, concurrence
déloyale, produits défectueux, …) et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable expressément référé au «Vendeur ».
Le « Vendeur » sera seul en droit de diriger la procédure, de décider de toute action à prendre, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire, et ne supportera les frais de toute procédure judiciaire ; indemnisations ou
dommages que dans la mesure où sa responsabilité serait engagée.